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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (44)

Nom: Loi no 94-436 du 16 août 1994 portant modification de la loi no 68-595 du 20 décembre 1968 portant code de la Prévoyance sociale, telle que modifiée par les lois no 71-332 du 12 juillet 1971 et 88-1115 du 29 novembre 1988.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-08-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-09-29, no 40, pp. 735-736
ISN: CIV-1994-L-39807
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39807&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-09-29, no 40, pp. 735-736
Résumé/Citation: Modifications substantielles des articles 5, 6, 9 et 15 du code de Prévoyance sociale plaçant la Caisse de Prévoyance sociale sous le contrôle d'un conseil d'administration dont les modalités de fonctionnement seront prises par décret.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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