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EEU-1994-RE-39693
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Title_of_text
Règlement (CE) no 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1994-12-19
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Regulation
Second Region
Abstract/Citation
A partir du 1er janvier 1998, des régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays bénéficiaires du schéma qui en font la demande écrite et apportent la preuve qu'ils ont adopté et appliquent effectivement des dispositions légales internes "incorporant le contenu des normes" des conventions no 87, no 98 et no 138 de l'OIT. Le régime peut être retiré temporairement, en totalité ou en partie, en cas de pratique de toute forme d'esclavage tel que défini notamment par les conventions no 29 et no 105 de l'OIT.
Instrument(s)
C029 - Forced Labour Convention, 1930; C087 - Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948; C098 - Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949; C105 - Abolition of Forced Labour Convention, 1957; C138 - Minimum Age Convention, 1973
Implementing Text region
Implementing text(s)
1998-05-25 (EEU-1998-RE-50853)
Règlement (CE) no 1154/98 du Conseil, du 25 mai 1998, relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement.
Implementing text(s)
1998-05-25 (EEU-1998-RE-50853)
Règlement (CE) no 1154/98 du Conseil, du 25 mai 1998, relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement.
Serial region
Serial title
Journal officiel des Communautés européennes
Date
1994-12-31
Number
no L 348
Page range
pp. 1-56