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Décret n° 95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Workers with family responsibilities
1995-02-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère un chapitre 5 au titre III du livre V du code intitulé "allocation d'adoption" (date d'octroi, durée de la prestation).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-02-18
    Number
    n° 42
    Page range
    p. 2657