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Décret n° 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
1995-02-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les personnes agréées accueillant des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile. Détermine les accidents couverts ainsi que les modalités de calcul des prestations et précise la personne à laquelle incombent les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations (arts R. 412-12 à R. 412-18 du Code de la sécurité sociale).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1995-02-23
    Number
    n° 46
    Page range
    pp. 2873-2874