Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 261 du 10 avril 1987 portant des règles de mise en application de l'art. 6 de la loi no 856 du 5 décembre 1986 concernant la restructuration de la flotte nationale (groupe Finmare) et des interventions pour l'armement privé.

Main Region

First Region

Italy
Seafarers; Labour contracts; Seafarers - Certification of qualifications and identity documents
1987-04-10
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Comporte, notamment, des dispositions relatives aux contrats de formation et de travail des marins et gens de mer et institue un comité interministériel chargé de ces questions, nommé conjointement par le ministère de la Marine marchande, le ministère du Travail et de la Protection sociale et le ministère du Trésor.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1987-07-06
    Number
    no 155
    Page range
    pp. 3-5