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ITA-1987-R-3961
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Title_of_text
Décret no 261 du 10 avril 1987 portant des règles de mise en application de l'art. 6 de la loi no 856 du 5 décembre 1986 concernant la restructuration de la flotte nationale (groupe Finmare) et des interventions pour l'armement privé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Seafarers; Labour contracts; Seafarers - Certification of qualifications and identity documents
Adopted on (Date of text)
1987-04-10
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Comporte, notamment, des dispositions relatives aux contrats de formation et de travail des marins et gens de mer et institue un comité interministériel chargé de ces questions, nommé conjointement par le ministère de la Marine marchande, le ministère du Travail et de la Protection sociale et le ministère du Trésor.
Basic Text region
Basic text(s)
1986-12-05 (ITA-1986-L-3006)
Loi no 856 portant dispositions sur la restructuration de la flotte publique (Groupe Finmare) et mesures sur l'armement privé.
Basic text(s)
1986-12-05 (ITA-1986-L-3006)
Loi no 856 portant dispositions sur la restructuration de la flotte publique (Groupe Finmare) et mesures sur l'armement privé.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1987-07-06
Number
no 155
Page range
pp. 3-5