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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pays: France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1987-07-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1987-07-22, no 167, pp. 8166-8169
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992, p. 1393
ISN: FRA-1987-L-3954
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3954&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1987-07-22, no 167, pp. 8166-8169
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992, p. 1393
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2015-07-31)
Résumé/Citation: Institue un nouveau régime d'assurance vieillesse et en détermine notamment les bénéficiaires, les conditions de financement, le calcul du montant de la pension de retraite. La loi établit également des prestations minimales de vieillesse et un régime complémentaire d'assurance vieillesse.
Texte(s) d'application:
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