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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance no 24/1994 du 25 février 1994 du gouvernement relative à l'emploi des sous-traitants individuels.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-02-25
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1994-02-25, no 21 (I), pp. 601-605
ISN: HUN-1994-R-39486
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39486&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1994-02-25, no 21 (I), pp. 601-605
Résumé/Citation: Précise les caractéristiques de la relation de travail entre les sous-traitants individuels (en général, les personnes qui travaillent à domicile et qui sont payées à la pièce) et leur employeur. Le préavis de licenciement est de 15 jours. Les congés payés sont au minimum de 4 semaines, pendant lesquelles les travailleurs perçoivent un salaire minimum équivalant à 30 pour cent du SMIC. Abroge les ordonnances no 63/1967 du 27 décembre 1967 et no 6/1991 du 29 juin 1991.
Texte(s) d'application:

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