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Ordonnance n°4/1994 du 30 juin du ministre du Travail relative aux règles qui s'appliquent à l'organisation du travail au service de la collectivité.

Main Region

First Region

Hungary
Employment policy, promotion of employment and employment services
1994-06-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'applique au travail (y compris le travail effectué par des chômeurs) au service de la collectivité, tel que défini par l'article 36/A de la loi n°3 de 1993 concernant l'administration sociale et les services sociaux. Ce type de travail n'est autorisé pendant les jours de repos, les jours de congé officiels et la nuit que s'il est absolument nécessaire pour le bien public. Les femmes enceintes et les mères d'enfants de moins de 3 ans ne peuvent pas être obligées à accomplir de tels travaux. Les chômeurs qui doivent exécuter des travaux au service de la collectivité doivent être prévenus par écrit 5 jours avant le commencement des travaux (un jour en cas d'urgence). Sauf empêchement majeur, le chômeur doit se présenter, prêt au travail, au lieu et à l'heure prévus. Par contre, la collectivité doit lui fournir les outils de travail. Le salaire pour le travail accompli doit être versé dans les 10 jours. La collectivité a droit de demander une subvention pour financer ce type de travail auprès le centre d'emploi compétent.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-07-15
    --

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1994-06-30
    Number
    no 72
    Page range
    pp. 2667-2668