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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Hongrie >
| Nom: | Loi no 105 de 1994 modifiant la loi no 4 de 1991 visant à promouvoir l'emploi et portant mesures en faveur des chômeurs. |
| Pays: | Hongrie |
| Sujet(s): | Prestations de chômage |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 1994-12-27 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Magyar Közlöny, 1994-12-31, no 131, pp. 4865-4866 |
| ISN: | HUN-1994-L-39478 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39478&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Magyar Közlöny, 1994-12-31, no 131, pp. 4865-4866 |
| Résumé/Citation: | Les employeurs qui occupent des chômeurs inscrits au service de la collectivité ont droit à un remboursement de 70 pour cent du coût direct de ces emplois, pour une durée ne dépassant pas une année par emploi créé. La durée (4 ans) prise en considération aux fins de l'assurance-chômage (art. 27 de la loi de 1991) peut être prolongée de la durée du service militaire. Si le bénéficiaire de prestations de chômage refuse d'accepter un emploi ou de suivre un cours de formation professionnelle approprié, il peut être déchu de son droit à prestations. Les prestations cessent également d'être versées si le bénéficiaire retrouve un emploi rémunéré, sauf s'il s'agit d'un travail rémunéré à la commission et si le revenu mensuel ne dépasse pas 50 pour cent du SMIC. Les employeurs et les salariés doivent verser une contribution au Fonds de solidarité pour les chômeurs. Sont également modifiées les charges sociales pesant sur l'employeur. Aux fins de l'assurance-chômage, sera prise en considération la durée de travail pendant les 4 années précédant la cessation de la relation de travail, jusqu'au 31 décembre 1996. |
| Texte(s) modifié(s): |