L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1987-07-13
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1987-07-16, n° 162, pp. 7918-7928
ISN: FRA-1987-L-3947
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3947&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1987-07-16, n° 162, pp. 7918-7928
Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Contient des dispositions modifiant la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi no 84-53 du 26 janv. 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et la loi no 85-1221 du 22 nov. 1985 complétant et modifiant les deux précédentes.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer