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INT-1992-IA-39462
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Title_of_text
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burkina Faso; France
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1992-09-14
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Les ressortissants des deux Etats désirant exercer une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre un visa de longue durée (séjour de plus de trois mois), obtenir l'autorisation des autorités compétentes de l'Etat d'accueil. Pour entrer sur le territoire en vue d'y travailler, ils doivent être munis d'un certificat médical et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Publié par décret no 95-45 du 10 janvier 1995.
Entry dates region
Date of entry into force
1995-01-01
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1970-05-30 (INT-1970-IA-18571)
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Haute-Volta sur la circulation des personnes.
Repealed text(s)
1970-05-30 (INT-1970-IA-18571)
Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Haute-Volta sur la circulation des personnes.
Electronic region
Electronic source title
Convention
Author
Info droits étrangers
URL
http://www.info-droits-etrangers.org/menu-cote1/textes-lois/textes-statuts-particuliers/convention-france-burkina.pdf
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1995-01-17
Number
no 14
Page range
pp. 841-842