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CIV-1991-R-39107
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Title_of_text
Décret no 91-884 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: pacte international relatif aux Droits civils et politiques; pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1991-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Basic Text region
Basic text(s)
1991-12-27 (CIV-1991-L-39106)
Loi no 91-883 du 27 décembre 1991 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'homme: pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.
Basic text(s)
1991-12-27 (CIV-1991-L-39106)
Loi no 91-883 du 27 décembre 1991 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'homme: pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-05-07
Number
no 19
Page range
pp. 393-394