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CIV-1991-L-39106
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Title_of_text
Loi no 91-883 du 27 décembre 1991 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'homme: pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1991-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-12-27 (CIV-1991-R-39107)
Décret no 91-884 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: pacte international relatif aux Droits civils et politiques; pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels.
Implementing text(s)
1991-12-27 (CIV-1991-R-39107)
Décret no 91-884 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: pacte international relatif aux Droits civils et politiques; pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-05-07
Number
no 19
Page range
pp. 391-392