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Title_of_text

Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
1993-07-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispositions applicables en vertu de l'article 86, paragraphe c) de la loi n° 92-750 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique et différant le départ à la retraite pour raisons de service.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-07-22
    Number
    no 29
    Page range
    p. 540