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Title_of_text

Ordonnance no 92-80 du 17 février 1992 portant répression de certaines formes de violence.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Human rights
1992-02-17
National
Law, Act

Second Region

Définition des différentes formes de violence concernées, du fait d'une action concertée ou d'un rassemblement, et des peines et sanctions encourues. Non-applicabilité de certaines dispositions du Code pénal (articles 117, 118 et 133).

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-02-20
    Number
    no 8
    Page range
    pp. 158-159