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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (494) > Droits de l'homme (28)

Nom: Ordonnance no 92-80 du 17 février 1992 portant répression de certaines formes de violence.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-02-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1992-02-20, no 8, pp. 158-159
ISN: CIV-1992-L-39090
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39090&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1992-02-20, no 8, pp. 158-159
Résumé/Citation: Définition des différentes formes de violence concernées, du fait d'une action concertée ou d'un rassemblement, et des peines et sanctions encourues. Non-applicabilité de certaines dispositions du Code pénal (articles 117, 118 et 133).
Texte(s) d'application:

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