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Title_of_text

Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble de quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992.

Main Region

First Region

European Union; France
International social security agreements
1992-07-27
International
International agreement

Second Region

Concerne le transfert des droits à pension des fonctionnaires communautaires/nationaux acquis dans le régime national vers le régime des Communautés et vice-versa.

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    1994-12-13
    Number
    no 288
    Page range
    pp. 17640-17655