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INT-1992-IA-39030
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Title_of_text
Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble de quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union; France
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1992-07-27
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Concerne le transfert des droits à pension des fonctionnaires communautaires/nationaux acquis dans le régime national vers le régime des Communautés et vice-versa.
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
1994-12-13
Number
no 288
Page range
pp. 17640-17655