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Title_of_text

Règlement sur la mise en oeuvre de l'avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Social security (general standards)
1992
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation, la loi sur l'assurance maladie, la loi sur le régime de rentes du Québec, la loi sur les services de santé et les services sociaux et la loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris; ainsi que les règlements édictés en vertu de celles-ci; s'appliquent à toute personne visée à l'Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand Duché du Luxembourg signé le 2 avril 1992. A été adopté par le décret n° 1670-92.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, partie 2
    Date
    1992-12-16
    Number
    no 53
    Page range
    pp. 7108-7109