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CAF-1964-R-38847
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Title_of_text
Décret no 64-336 du 13 novembre 1964 sur les déclarations obligatoires des mouvements de main-d'oeuvre et sur le placement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Central African Republic
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1964-11-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Toute embauche définitive (une fois la période d'essai terminée) ainsi que toute cessation d'une relation de travail doit être portée à la connaissance de l'Office national de la main-d'oeuvre ou, à défaut à l'inspecteur du travail, dans un délai de 2 jours. Le contenu de la déclaration susvisée est précisé. Tout travailleur à la recherche d'un emploi est tenu de s'inscrire auprès de l'office et tout employeur est tenu de lui signaler les postes vacants. Toutefois losrque l'office n'est pas en mesure de satisfaire l'offre ou la demande, l'embauche directe reste possible, sous réserve de déclarations auprès de l'office. Seul l'office et ses annexes sont habilités à effectuer le placement de travailleurs.
Basic Text region
Basic text(s)
1963-07-12 (CAF-1963-R-38846)
Décret no 63-196 du 12 juillet 1963 créant l'Office national de la main-d'oeuvre en application de l'article 174 du Code du travail de la République Centrafricaine.
Basic text(s)
1961-06-02 (CAF-1961-L-55467)
Loi no 61-221 du 2 juin 1961 instituant le code du travail.
Amending Text region
Amending text(s)
1973-11-09 (CAF-1973-R-38848)
Décret no 73-462 du 9 novembre 1973 portant modification du décret no 64-336 du 13 novembre 1964 sur les déclarations obligatoires des mouvements de main-d'oeuvre et sur le placement.
Related Text region
Related text(s)
1979-12-27 (CAF-1979-R-38852)
Décret no 79-188 du 27 décembre 1979 modifiant le décret no 63-196 du 12 juillet 1963 créant l'Office national de la main-d'oeuvre et portant institution de l'office en direction générale.
Monograph region
Monograph title
Recueil des textes législatifs et réglementaires sur l'emploi et la main-d'oeuvre
Page range
pp. 29-31