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Title_of_text

Décret no 94-087 du 14 septembre 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'Etat.

Main Region

First Region

Mauritania
Public and civil servants
1994-09-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Institue une commission paritaire pour chaque corps de fonctionnaires.Précise les modalités de fonctionnement de ces commissions.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-09-30
    Number
    no 839
    Page range
    pp. 442-443