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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Mauritanie (389) > Fonctionnaires et agents publics (44)

Nom: Décret no 94-087 du 14 septembre 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'Etat.
Pays: Mauritanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-09-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-09-30, no 839, pp. 442-443
ISN: MRT-1994-R-38830
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38830&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-09-30, no 839, pp. 442-443
Résumé/Citation: Institue une commission paritaire pour chaque corps de fonctionnaires.Précise les modalités de fonctionnement de ces commissions.
Texte(s) de base:
Texte(s) d'application:

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