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CAF-1964-R-38682
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Title_of_text
Décret no 64-024 du 12 janvier 1964 modifiant le décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la Coopération et de la Mutualité Agricole.
Main Region
First Region
Country(ies)
Central African Republic
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1964-01-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Abroge et remplace l'article 48 du décret 61/215: le directeur des coopératives est désormais nommé par le Ministre chargé de la Coopération après avis du Conseil d'administration et approbation de l'assemblée générale de la Coopérative. Abroge et remplace l'article 54 du même décret et énonce les nouvelles qualifications requises pour être directeur d'une coopérative.
Amended Text region
Amended text(s)
1961-12-30 (CAF-1961-R-38677)
Décret no 61-215 en date du 30 Décembre 1961, portant Statut Général de la Coopération et de la Mutualité Agricole en République Centrafricaine.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Date
1964-01-12
Page range
2p.