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Décret no 63-266 du 11 octobre 1963 modifiant le décret 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole.

Main Region

First Region

Central African Republic
Cooperatives
1963-10-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge et remplace l'article 41 du décret 61/215 portant sur l'élection des administrateurs des coopératives. Complète l'article 70 du même décret relatif au contrôle du Ministre chargé de la coopération et de la mutualité agricole. Ajoute un article 47 bis sur la nomination et les fonctions du Commissaire du Gouvernement.

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Date
    1963-10-11
    Page range
    3p.