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CAF-1963-R-38681
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Title_of_text
Décret no 63-266 du 11 octobre 1963 modifiant le décret 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole.
Main Region
First Region
Country(ies)
Central African Republic
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1963-10-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Abroge et remplace l'article 41 du décret 61/215 portant sur l'élection des administrateurs des coopératives. Complète l'article 70 du même décret relatif au contrôle du Ministre chargé de la coopération et de la mutualité agricole. Ajoute un article 47 bis sur la nomination et les fonctions du Commissaire du Gouvernement.
Amended Text region
Amended text(s)
1961-12-30 (CAF-1961-R-38677)
Décret no 61-215 en date du 30 Décembre 1961, portant Statut Général de la Coopération et de la Mutualité Agricole en République Centrafricaine.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Date
1963-10-11
Page range
3p.