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Loi no 63-370 du 28 décembre 1962, portant exonération fiscale des organismes coopératifs créés conformément à la loi no 61-287 du 18 novembre 1961.

Main Region

First Region

Central African Republic
Cooperatives
1962-12-28
National
Law, Act

Second Region

Enumère les impôts dont sont exonérés les coopératives et leur unions.

Serial region

    Serial title
    tiré à part
    Date
    1962-12-28
    Page range
    1p.