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CAF-1962-R-38678
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Title_of_text
Décret no 62-146 du 14 juin 1962 complétant et modifiant le décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général dela coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine.
Main Region
First Region
Country(ies)
Central African Republic
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
1962-06-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives aux usagers des coopératives: les coopératives et leur union ne peuvent en principe admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services. Réglemente l'annulation des parts sociales. Prévoit qu'en aucun cas, il ne pourra être alloué au Directeur d'une Coopérative un pourcentage sur le chiffre des opérations réalisées par la Coopérative ou l'Union. Annule la deuxième phrase de l'article 52 du décret no. 61/215 du 30 décembre 1961.
Amended Text region
Amended text(s)
1961-12-30 (CAF-1961-R-38677)
Décret no 61-215 en date du 30 Décembre 1961, portant Statut Général de la Coopération et de la Mutualité Agricole en République Centrafricaine.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Date
1962-06-14
Page range
5 p.