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Décret no 62-146 du 14 juin 1962 complétant et modifiant le décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général dela coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine.

Main Region

First Region

Central African Republic
Cooperatives
1962-06-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux usagers des coopératives: les coopératives et leur union ne peuvent en principe admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services. Réglemente l'annulation des parts sociales. Prévoit qu'en aucun cas, il ne pourra être alloué au Directeur d'une Coopérative un pourcentage sur le chiffre des opérations réalisées par la Coopérative ou l'Union. Annule la deuxième phrase de l'article 52 du décret no. 61/215 du 30 décembre 1961.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Date
    1962-06-14
    Page range
    5 p.