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Loi no 2195 du 21 mars 1994 ratifiant l'Accord entre le ministère de la Santé, de la Prévoyance et des Assurances sociales de la République Hellénique et le ministère du Travail et des Assurances sociales de la République de Chypre concernant la coopération en matière de prévoyance et relatif aux problèmes des personnes handicapées.

Main Region

First Region

Cyprus; Greece
International social security agreements
1994-03-22
International
International agreement

Second Region

L'Accord prévoit une coopération générale: l'échange d'informations, l'étude de la législation sur la prévoyance sociale et les personnes handicapées en vue de son adaptation aux normes internationales, l'échange d'experts, la mise en oeuvre de programmes communs de recherche, la collecte de données statistiques, l'assistance technique, l'élaboration de programmes de prévention et d'insertion sociale des personnes handicapées. Il a été conclu pour une durée de cinq ans, avec renouvellement automatique.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-03-22
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kyvernisseos
    Date
    1994-03-22
    Volume
    Vol. 1
    Number
    no 40
    Page range
    pp. 477-478