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INT-1994-IA-38552
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Title_of_text
Loi no 2195 du 21 mars 1994 ratifiant l'Accord entre le ministère de la Santé, de la Prévoyance et des Assurances sociales de la République Hellénique et le ministère du Travail et des Assurances sociales de la République de Chypre concernant la coopération en matière de prévoyance et relatif aux problèmes des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cyprus; Greece
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1994-03-22
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
L'Accord prévoit une coopération générale: l'échange d'informations, l'étude de la législation sur la prévoyance sociale et les personnes handicapées en vue de son adaptation aux normes internationales, l'échange d'experts, la mise en oeuvre de programmes communs de recherche, la collecte de données statistiques, l'assistance technique, l'élaboration de programmes de prévention et d'insertion sociale des personnes handicapées. Il a été conclu pour une durée de cinq ans, avec renouvellement automatique.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-03-22
--
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kyvernisseos
Date
1994-03-22
Volume
Vol. 1
Number
no 40
Page range
pp. 477-478