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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 94-918 du 17 octobre 1994 relatif aux modalités d'exercice par le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévue aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-10-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-10-26, no 249, p. 15214
ISN: FRA-1994-R-38501
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38501&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-10-26, no 249, p. 15214
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-01-17)
Résumé/Citation: La période annuelle d'activité ne peut être inférieure à 5 mois.
Texte(s) de base:

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