Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 94-918 du 17 octobre 1994 relatif aux modalités d'exercice par le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévue aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave; Transport and communication workers
1994-10-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La période annuelle d'activité ne peut être inférieure à 5 mois.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-10-26
    Number
    no 249
    Page range
    p. 15214