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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Égalité de chances et de traitement (14)

Nom: Décret présidentiel no 42 du 11 mars 1994 portant sur la création du Centre de recherche pour les questions d'égalité entre les sexes.
Pays: Grèce
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-03-11
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis kivernisseos, 1994-03-14, Vol. 1, no 33, pp. 437-439
ISN: GRC-1994-R-38496
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38496&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis kivernisseos, 1994-03-14, Vol. 1, no 33, pp. 437-439
Résumé/Citation: Crée une personne morale de droit privé, siégeant à Athènes et placée sous le contrôle du ministère de la Présidence du gouvernement. Met en oeuvre les dispositions de la loi no 1835 de 1989 sur la création du ministère du Tourisme et la Résolution de certains problèmes de l'administration publique. Les objectifs et le mandat du centre sont énumérés à l'article 5 de la loi de 1989.

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