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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce (582) > Égalité de chances et de traitement (14)

Nom: Arrêté ministériel no 92 sur le transfert des compétences du Vice-Ministre de la Présidence du gouvernement au Secrétaire général du Secrétariat général pour l'égalité des sexes.
Pays: Grèce
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-01-17
Entry into force:
Publié le: Ephimeris tis kivernisseos, 1994-01-26, Vol. 2, no 47, pp. 459-460
ISN: GRC-1994-R-38495
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38495&p_lang=fr
Bibliographie: Ephimeris tis kivernisseos, 1994-01-26, Vol. 2, no 47, pp. 459-460
Résumé/Citation: Le transfert de compétence porte, entre autres, sur les réponses aux requêtes, plaintes ou dénonciations de citoyens relatives aux activités des agents du service, la correspondance avec les autres ministères et l'élaboration et présentation de programmes aux différentes organisations internationales, ainsi que leur gestion et mise en application.

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