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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche.
Pays: Canada - Québec
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants; Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-02-09
Entry into force:
Publié le: Gazette officielle du Québec, partie 2, 1994-02-23, no 8, p. 1290
ISN: CAN-1994-R-38484
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38484&p_lang=fr
Bibliographie: Gazette officielle du Québec, partie 2, 1994-02-23, no 8, p. 1290
Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2016-10-21)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulté le 2016-10-21)
Résumé/Citation: La loi sur le régimes de rentes du Québec et ses règlements d'application sont applicables aux personnes visées par l'entente. A été adopté par le décret n° 251-94 du 9 février 1994.
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