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INT-1993-IA-38482
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Title_of_text
Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche.
Main Region
First Region
Country(ies)
Austria; Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1993-12-09
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-12-09 (INT-1993-IA-38483)
Arrangement administratif pour l'application de l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement de Québec et le gouvernement de la République d'Autriche.
Implementing text(s)
1993-12-09 (INT-1993-IA-38483)
Arrangement administratif pour l'application de l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement de Québec et le gouvernement de la République d'Autriche.
Amending Text region
Amending text(s)
1996-11-11 (INT-1996-IA-96833)
Avenant à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche, signé le 11 novembre 1996.
Related Text region
Related text(s)
1994-02-09 (CAN-1994-R-38484)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche.
Electronic region
Electronic source title
Entente
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/R-9,%20r.%208/
File
INT-38482.pdf (PDF)
Electronic source title
Understanding on Social Security
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/ShowDoc/cr/R-9,%20r.%208
File
INT-38482 (EN).pdf (PDF (in English))
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, partie 2
Date
1994-02-23
Number
no 8
Page range
pp. 1290-1296