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FRA-1994-R-38477
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Title_of_text
Décret n° 94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
1994-10-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Au chapitre II du titre IV du livre VII nouvellement intitulé "Assurances volontaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles", les articles R. 743-1 à R. 743-3 modifiés sont regroupés sous une première section consacrée à l'assurance individuelle et deux nouvelles sections sont insérées ("assurance des bénévoles d'oeuvres et d'organismes d'intérêt général" et "dispositions communes").
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000550638&fastPos=1&fastReqId=1251782811&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-10-27
Number
no 250
Page range
pp. 15273-15274