L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Union européenne >
| Nom: | Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. |
| Pays: | Union européenne |
| Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Type de loi: | Directive (UE) |
| Adopté le: | 1994-09-22 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 1994-09-30, no L 254, pp. 64-72 |
| ISN: | EEU-1994-DI-38166 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38166&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 1994-09-30, no L 254, pp. 64-72 Rectificatif: Journal officiel, 2009-04-23, nº L103, p. 30 Directive (texte consolidé en février 1998)  Eur-Lex, Office des publications officielles, Union européenne |
| Résumé/Citation: | Prévoit la constitution d'un groupe spécial de négociation chargé de fixer, avec la direction de l'entreprise de dimension communautaire (ou avec la direction de l'entreprise qui exerce le contrôle en cas de groupement d'entreprises), par un accord écrit, le champ d'action, la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d'entreprise européens ou les modalités de mise en oeuvre d'un procédure d'information et de consultation des travailleurs. Précise le contenu de cet accord. Contient des dispositions relatives à la confidentialité des informations communiquées au groupe de négociation et au comité européen d'entreprise ainsi qu'à la protection des représentants des travailleurs (notamment en ce qui concerne la participation aux réunions et le paiement du salaire). En annexe: prescriptions subsidiaires (compétence, composition, élection, réunions, dépenses de fonctionnement du comité). |
| Texte(s) abrogateur(s): | |
| Texte(s) modificateur(s): | |
| Texte(s) d'application: | |
| Texte(s) connexe(s): |