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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 80/1992 sur les pensions et les autres droits des assurés sociaux dans l'agriculture (codification de 1994).
Pays: Roumanie
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-01-12
Entry into force:
Publié le: Legislatia Românei, 1994-01, vol 1, pp. 266-276
ISN: ROM-1994-L-38162
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38162&p_lang=fr
Bibliographie: Legislatia Românei, 1994-01, vol 1, pp. 266-276
Résumé/Citation: Inclut les modifications apportées par la loi du 12.01.94, prévoyant notamment que le non paiement des cotisations pendant plus de deux ans entraine l'arrêt du versement des prestations.
Texte(s) modifié(s):

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