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BEL-1994-R-38153
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Title_of_text
Arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1990 portant mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-08-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Entry dates region
Date of entry into force
1994-12-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1990-02-27 (BEL-1990-R-9556)
Arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.
Amended text(s)
1990-02-27 (BEL-1990-R-9556)
Arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1994-09-15
Number
no 183
Page range
pp. 23371-2372