Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
SMR-1987-L-38095
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 138 du 20 novembre 1987 régissant le travail à temps partiel.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
1987-11-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Précise que la durée du travail d'un travailleur à temps partiel ne peut être inférieure à 4 heures par jour ni à 18 heures par semaine ni à 78 heures par mois. Prévoit la possibilité pour un travailleur de passer d'un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel. Concerne également les fonctionnaires. Contient des dispositions relatives à la couverture sociale (prestations familiales et d'incapacité temporaire de travail).
Amending Text region
Amending text(s)
2008-03-18 (SMR-2008-L-79548)
Loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions.
Monograph region
Monograph title
La legislazione sammarinese del lavoro: il rapporto di lavoro subordinato privato,
Author
Lonfernini, E.
Publisher
Maggioli Ed.
Place of publication
Rimini
Country
Italia
Date
1993
Page range
pp. 104-107