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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (5)

Nom: Loi no 23 du 11 mars 1981 relative à la protection de l'activité syndicale.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1981-03-11
Entry into force:
ISN: SMR-1981-L-38088
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38088&p_lang=fr
Bibliographie: La legislazione sammarinese del lavoro: il rapporto di lavoro subordinato privato, 1993, Lonfernini, E., Maggioli Ed., Rimini, Italia, pp. 45-47
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives aux syndicats, notamment à leur création, à la suspension de leurs activités, et à leur dissolution. Reconnaît la liberté syndicale et fixe les modalités d'enregistrement des syndicats. Enumère leurs attributions et garantit la non-discrimination de leurs membres.

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