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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret no 94-213 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds national de garantie aux groupements à vocation coopérative de producteurs de café-cacao.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Coopératives; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-04-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-05-26, no 22, pp. 376-377
ISN: CIV-1994-R-38043
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38043&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-05-26, no 22, pp. 376-377
Résumé/Citation: Le Fonds a pour objectif le développement des groupements à vocation coopérative de la filière café-cacao et de leurs activités de commercialisation.

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