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Title_of_text

Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants
1994-03-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Un dispositif au moins équivalent à celui mis en place pendant les jours fériés est prévu en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social. Toute violation est passible de sanctions.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-04-14
    Number
    no 16
    Page range
    pp. 258-259