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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Liban (117) > Salaires (12)

Nom: Décret no 4631 du 10-01-1994 fixant le salaire minimal officiel des employés et des ouvriers et octroyant aux travailleurs du secteur privé une augmentation de cherté de vie.
Pays: Liban
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-01-10
Entry into force:
Publié le: Argus de la législation libanaise, 1994, vol.XXXX, no 2, pp. 1-2
ISN: LBN-1994-R-38036
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38036&p_lang=fr
Bibliographie: Argus de la législation libanaise, 1994, vol.XXXX, no 2, pp. 1-2
Résumé/Citation: Fixation du salaire minimal et du montant de l'augmentation de cherté de vie: ces dispositions sont applicables à tous les employeurs et salariés assujettis aux dispositions du code du travail du 23/9/1946 ainsi qu'aux contractuels sur base de pourcentage.
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