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DJI-1994-R-38034
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Title_of_text
Décret no 94-0023/PR/MI abrogeant et remplaçant le décret no 84-051/PR/FP du 24 mai 1984 fixant les conditions d'intégration des agents conventionnés dans les cadres de la Fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Djibouti
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-02-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les agents de l'Etat et des établissements publics disposant d'un corps particulier résultant du décret n°89-062/PRE, recrutés dans la convention collective en raison de leur niveau de formation situé en deçà du minimum exigé par le corps d'accueil, peuvent, après avoir passé avec succès un examen professionnel, être intégrés dans le cadre de la catégorie la moins élevée du corps correspondant à leur spécialité.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Site officiel de la République de Djibouti
Publisher
JO - Secrétariat général du gouvernement
Country
Djibouti
URL
http://www.presidence.dj/LES%20TEXTES/decr0023pr94.htm
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-02-28
Number
no 4
Page range
p. 67