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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Djibouti (365) > Fonctionnaires et agents publics (38)

Nom: Décret no 94-0023/PR/MI abrogeant et remplaçant le décret no 84-051/PR/FP du 24 mai 1984 fixant les conditions d'intégration des agents conventionnés dans les cadres de la Fonction publique.
Pays: Djibouti
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-02-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-02-28, no 4, p. 67
ISN: DJI-1994-R-38034
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38034&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-02-28, no 4, p. 67
Décret Décret Site officiel de la République de Djibouti, JO - Secrétariat général du gouvernement, Djibouti (consulté le 2005-01-18)
Résumé/Citation: Les agents de l'Etat et des établissements publics disposant d'un corps particulier résultant du décret n°89-062/PRE, recrutés dans la convention collective en raison de leur niveau de formation situé en deçà du minimum exigé par le corps d'accueil, peuvent, après avoir passé avec succès un examen professionnel, être intégrés dans le cadre de la catégorie la moins élevée du corps correspondant à leur spécialité.

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