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NER-1987-R-3774
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Title_of_text
Décret no 87-36/PCMS/MCI/T du 12 mars 1987 fixant les conditions d'exercice d'activités professionnelles non salariées par les étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Niger
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1987-03-12
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les sociétés ou entreprises nigériennes et étrangères et détermine la procédure d'autorisation à suivre. Contient en annexe une liste des activités professionnelles non salariées interdites aux étrangers ou soumises à l'obtention d'une autorisation d'exercice.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1987-04-01
Number
No. 7
Page range
p. 316-318