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FRA-1994-L-37551
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Title_of_text
Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1994-07-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que les fonctionnaires peuvent être autorisés, sur leur demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. Contient des dispositions relatives à la cessation progressive d'activité (conditions de réduction de la durée de 25 années de services prévue initialement). Crée un fonds pour l'emploi hospitalier qui a pour objet de prendre en charge des indemnités exceptionnelles, une partie de la différence de rémunération en cas de travail à temps partiel et de financer des aides à la mobilité et des actions de formation. Contient également des dispositions relatives au service à mi-temps pour des raisons thérapeutiques.
Amended Text region
Amended text(s)
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Amended text(s)
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000183762&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=899871254&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-07-26
Number
n° 171
Page range
pp. 10735-10739