Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêtés du 28 juillet 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4) du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave; Manufacturing workers
1994-07-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le premier arrêté concerne les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 15 juin 1994, le second celles visées par l'accord du 27 juin 1994. Ils prévoient la possibilité pour l'Etat de conclure avec des entreprises du secteur sidérurgique des conventions de congés de conversion de longue durée au bénéfice des salariés dont l'emploi a été supprimé et qui sont âgés au minimum de 50 ans. Ils fixent le contenu de ces conventions ainsi que les modalités de la participation financière de l'Etat.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-07-31
    Number
    no 176
    Page range
    pp. 11161-11162