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Title_of_text

Loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Migrant workers
1990-05-29
National
Law, Act

Second Region

Précise les documents dont l'étranger doit être muni en vue d'entrer sur le territoire ivoirien (visa, "documents relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et aux garanties de son rapatriement" et "documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle", le cas échéant) ainsi que les cas dans lesquels l'entrée peut être refusée. Le conjoint et les enfants mineurs de 21 ans venant rejoindre l'étranger sont dispensés de la production de certains documents. Tout étranger de plus de 16 ans, séjournant en Côte d'Ivoire depuis plus de trois mois, doit être en possession d'une carte de séjour dont la durée est d'un an. Les moyens d'existence et, notamment, les conditions de son activité professionnelle peuvent être prises en compte lors de la décision d'octroi ou de refus d'octroi de cette carte. Celle-ci est délivrée de plein droit dans certains cas (entres autres, au conjoint et aux enfants mineurs de 21 ans de l'étranger titulaire de la carte "autorisés à séjourner en Côte d'Ivoire au titre du regroupement familial". Lorsque la carte de séjour a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire, elle donne à son titulaire la possibilité d'exercer la profession de son choix, dans les limites de la réglementation relative à cette activité. Prévoit les cas d'expulsion, la procédure de recours et détermine les catégories de personnes ne pouvant faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (mineurs de 21 ans, etc.). Fixe les sanctions pénales applicables aux étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire et aux personnes ayant facilité, directement ou non, ces infractions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-05-29
    --

Serial region