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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Suisse, Italie (882) > Accords internationaux (137)

Nom: Echange de lettres modifiant l'accord administratif relatif à l'application de l'accord du 12 décembre 1978 concernant l'assurance-chômage des frontaliers. Fait à Berne.
Pays: Suisse, Italie
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1986-03-26
Entry into force:
Publié le: Italie : Gazzette Ufficiale, 1987-05-11, No 107, p. 7-10
ISN: INT-1987-IA-3718
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3718&p_lang=fr
Bibliographie: Italie : Gazzette Ufficiale, 1987-05-11, No 107, p. 7-10
Résumé/Citation: Modifie l'art. 1, al. 1, de l'accord administratif pour l'application de l'accord italo-suisse (modalités de rétrocession financière de l'assurance-chômage). Mis en application par décret italien du 11 février 1987.
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