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Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Occupational safety and health
1994-06-17
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que tout employeur occupant plus de 5 000 personnes est tenu d'organiser à l'intérieur de son entreprise un service de santé au travail et que les employeurs non visés par cette disposition peuvent soit choisir cette option, ou se réunir avec d'autres employeurs en une association d'entreprises organisant un service interentreprises de santé au travail pour l'ensemble des membres de l'association, ou encore recourir au service national de santé au travail. Définit les missions des services de santé au travail et crée un service national de santé au travail, une division de la santé au travail auprès de la direction de la santé et un conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail. Contient des dispositions relatives à la formation et aux fonctions du médecin du travail et fixe le régime des examens médicaux précédant l'embauche et des examens périodiques. Prévoit que seront notamment soumis à des examens périodiques obligatoires les travailleurs âgés de moins de 21 ans ainsi que les travailleurs exposés à un risque de maladie professionnelle ou à des radiations ionisantes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-01-01
    --

Implementing Text region

Amended Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1994-07-01
    Number
    n° 55
    Page range
    pp. 1054-1059